CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

(à destination des Vendeurs Professionnels)

 

Article liminaire :

 

La société « LE POTAGER D’À CÔTÉ », dûment immatriculée, est titulaire d’un nom de domaine au moyen duquel elle permet une mise en relation directe entre des producteurs, professionnels ou particuliers, de fruits et légumes et des consommateurs, ce qui assure un commerce de proximité ainsi qu’une consommation citoyenne et responsable.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont été établies afin d’assurer la mise en place d’un cadre contractuel quant à l’utilisation, par les professionnels, du site Internet exploité par la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » afin d’y proposer à la vente, les fruits et légumes dont ils sont propriétaires pour les avoir personnellement produits.

  

Article 1 – Définitions :

 

« Vendeur » désigne tout professionnel dûment immatriculé auprès des administrations compétentes, exploitant à cet effet une activité de production de fruits et légumes ou bénéficiant d’une autorisation administrative lui permettant l’exploitation de cette activité et titulaire d’un Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ, qui aura recours au site Internet afin d’y diffuser à la vente les denrées dont il est propriétaire pour les avoir personnellement produites.

 

« Denrées » désignent les fruits et légumes frais y compris les champignons et fruits à coques proposés à la vente par le Vendeur via son Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ qu’il aura ouvert sur le site Internet exploité par la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » à partir du nom de domaine dont elle est titulaire.

 

« Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ » désigne l’espace personnel dédié au Vendeur sur le site Internet exploité par la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » à partir du nom de domaine dont elle est titulaire. À partir de son Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ, le Vendeur aura accès aux Services LE POTAGER D’À CÔTÉ et pourra ainsi proposer à la vente les denrées qu’il aura personnellement produites. Étant précisé que l’utilisateur se verra soumis les offres du Vendeur en considération tant de leur proximité géographique que de l’adaptation desdites offres à la demande renseignée par l’utilisateur sur le site Internet.

 

« Options » désignent les alternatives offertes au Vendeur quant à la gestion de son Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ et des Services LE POTAGER D’À CÔTÉ. À cet égard, le Vendeur pourra opter entre un mode de gestion « autonome » ou « délégué » étant précisé que cette option pourra être modifiée pendant la durée du contrat. En optant pour le mode de gestion « autonome », le Vendeur assurera personnellement la gestion de son Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ ainsi que les Services LE POTAGER D’À CÔTÉ. En revanche, en optant pour le mode de gestion « délégué », la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » assurera, sur la base des seules instructions données par le Vendeur, la gestion technique du Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ du Vendeur et des Services LE POTAGER D’À CÔTÉ attachés.

 

« Société LE POTAGER D’À CÔTÉ » désigne la société qui exploite le site Internet à partir du nom de domaine dont elle est titulaire. Celle-ci est dotée des caractéristiques principales suivantes :

 

  •        Forme sociale : Société par actions simplifiée ;
  •        Capital social : 10.000 euros à capital variable ;
  •        Siège social : 22 place du champ de Mars – 16600 RUELLE-SUR-TOUVRE ;
  •        Numéro d’immatriculation : 837 738 590 ;
  •        RCS de rattachement : ANGOULÊME ;
  •        Président : Virginie BRONCY.

 

« Services LE POTAGER D’À CÔTÉ » désigne les Services mis à la disposition des utilisateurs et Vendeurs depuis le site Internet exploité par la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » à partir du nom de domaine dont elle est titulaire. 

« Site Internet » désigne le site Internet exploité par la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » à partir du nom de domaine dont elle est titulaire et accessible depuis l’URL https://www.lepotagerdacote.fr, permettant aux utilisateurs et Vendeurs d’accéder via internet aux Services LE POTAGER D’À CÔTÉ.

« Utilisateur » désigne tout visiteur, particulier ou professionnel, du site Internet.

  

Article 2 – Objet :

Les présentes conditions générales d’utilisation sont les seules dispositions contractuelles applicables afin de traiter l’exploitation de son Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ par le Vendeur sur le site Internet exploité par la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ ».

  

Article 3 – Acceptation :

 

Le professionnel souhaitant devenir Vendeur et ainsi bénéficier des Services LE POTAGER D’À CÔTÉ devra au préalable ouvrir un Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ à son nom sur le site Internet. 

L’ouverture pourra s’effectuer directement par le Vendeur sur le site Internet en renseignant les champs libérés à cet effet, ce qui procède d’une option au mode de gestion « autonome » conformément à l’article 5 des présentes. Dans cette hypothèse, le Vendeur se verra soumis les présentes conditions générales par un système opt-in, qui devront être acceptées afin de permettre l’aboutissement de l’ouverture du Compte.

L’ouverture pourra également s’effectuer indirectement, par la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ ». En ce cas, le Vendeur devra s’identifier sur le site Internet, par la création d’identifiants, dans l’optique de bénéficier des Services LE POTAGER D’À CÔTÉ et sélectionner le mode de gestion « délégué » tel que défini à l’article 5 des présentes conditions générales sur l’espace réservé à cet effet ou, avertir la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » par tout moyen apte à assurer un suivi dans la transmission, de son option pour le mode de gestion précité. À ce stade et en tout état de cause, le Vendeur devra accepter lesdites conditions générales. Dans le même temps, le Vendeur devra fournir sans délai à la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » l’intégralité des renseignements le concernant, nécessaires pour l’ouverture dudit Compte.

En tout état de cause, par cette acceptation, le Vendeur reconnaît que les présentes conditions générales primeront les siennes.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application de l’une quelconque des dispositions des présentes, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne saurait être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour elle de ladite disposition.

Les présentes conditions générales sont intégralement soumises aux prescriptions de l’article 1184 du Code civil.

  

Article 4 – Conditions d’utilisation du service LE POTAGER D’À CÔTÉ par le Vendeur :

 

            4.1. Conditions relatives au Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ

 

Tout Vendeur, s’il souhaite proposer à la vente ses denrées sur le site Internet, doit au préalable avoir ouvert un Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ.

Le Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ est exclusivement personnel au Vendeur dont les informations renseignées lors de l’ouverture sont attachées. En conséquence, celui-ci ne peut être céder à un tiers sans l’accord préalable, exprès et écrit de la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ ».

De la même manière, un Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ ne peut renvoyer à plusieurs Vendeurs. Le seul Vendeur autorisé à bénéficier des Services LE POTAGER D’À CÔTÉ par l’intermédiaire de son Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ est celui dont les caractéristiques auront été renseignées lors de l’ouverture dudit Compte Professionnel.

À partir de son Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ, le Vendeur peut :

 

  •        Proposer à la vente les denrées issues de sa production ;
  •        Suivre l’historique des commandes qui auront pu être passées ;
  •        Gérer les denrées qu’il aurait proposées à la vente, en ayant la possibilité notamment de les retirer d’initiative, sous réserve que les commandes passées et payées par les utilisateurs mais non encore retirées par eux, aient été honorées par le Vendeur avant de les retirer de son Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ.

Sur son Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ, le Vendeur indiquera directement ou indirectement, en fonction du mode de gestion choisi, les catégories de denrées qu’il entend proposer à la vente via le site Internet, le volume disponible, le prix unitaire et s’il le souhaite le prix selon une mesure de masse à déterminer (gramme ou kilogramme) ainsi que les heures, jours et adresse de retrait des denrées commandées par les utilisateurs.

 

Étant précisé que l’adresse de retrait ne pourra être différente de celle du lieu de culture des denrées correspondant au lieu terrestre où les denrées auront suivi leur processus naturel de pousse. 

Toutefois, le Vendeur a la possibilité de faire retirer les denrées qu’il propose à la vente par les utilisateurs les ayant commandées, à une adresse différente de celle du lieu de culture, nécessairement comprise dans un rayon de trois (3) kilomètres à vol d’oiseau par rapport à cette dernière. En ce cas, et à dessein de ne pas tromper le consentement des utilisateurs, le Vendeur devra impérativement préciser sans ambiguïté, sur la zone de texte ci-après envisagée, que les denrées seront à retirer à une adresse différente de celle du lieu de culture. Quoiqu’il en soit, cette autre adresse ne pourra renvoyer à un magasin de commerce au détail ouvert à tout public.

De même, le Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ ouvert devra obligatoirement être exploité par le Vendeur auquel il est attaché et contenir, outre les données relatives au Vendeur pour l’ouverture de son Compte, a minima les informations visées aux alinéas précédents.

Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » dispose d’une banque de photographies correspondant aux différentes catégories de denrées qui pourraient être mises en vente par le Vendeur via son site Internet. Aussi, le Vendeur sélectionnera parmi la banque de photographies dont dispose la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ », celles qui illustreront les denrées qu’il propose à la vente, ce à dessein d’assurer une homogénéité générale du site Internet.

Toutefois, sur son Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ, le Vendeur dispose d’une zone de texte dont il déterminera librement le contenu. En dépit de la libre détermination de ce contenu par le Vendeur, celui-ci s’engage à diffuser un contenu intéressant l’activité de production de fruits et légumes à l’instar de la description de ses méthodes de production, le bénéfice de toutes mentions qualitatives légalement admises ou encore l’adresse de retrait des denrées si celle-ci est différente de leur lieu de culture. De la même manière, il s’engage à ne diffuser aucun contenu contraire à l’ordre public, sous peine de voir son Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ définitivement supprimer, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

En tout état de cause, le Vendeur s’engage à informer sans délai par tout support durable apte à assurer un suivi dans la transmission, la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ », de toute modification concernant sa situation et informations le concernant diffusées sur le site Internet via son Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ.

De surcroît, le site Internet fonctionnant notamment sur la base d’avis rendus par les utilisateurs, aussi, en considération de leur teneur ou encore de leur répétition, le Vendeur pourra voir son Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ définitivement supprimer, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts, si bon semble à la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ ».

 

4.2. Conditions relatives à la mise en vente des denrées

 

Sauf accord préalable, exprès et écrit de la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ », le Vendeur s’engage à n’agir sur le site Internet exploité par la société, qu’en son nom et pour son compte.

La société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » se réservant le droit, en cas de contre-indication à la disposition précédente, de façon discrétionnaire et sans hiérarchie entre les sanctions suivantes, de :

 

  •        Supprimer sans préavis le Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ du Vendeur sans qu’aucun remboursement ni indemnité puissent être réclamés ;
  •        Suspendre à titre provisoire l’accès aux Services LE POTAGER D’À CÔTÉ à l’encontre du Vendeur, sans qu’aucun remboursement ni indemnité puissent être réclamés.

 

Compte tenu de la nature des denrées proposées à la vente sur le site Internet, la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » pourra, à sa discrétion, contrôler le Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ du Vendeur ouvert sur son site Internet, sans que cela puisse être apparenté à une obligation de vérification de contenu, exactitude ou cohérence dudit Compte, mise à sa charge.

À ce titre, la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » pourra, à sa discrétion et sans être débitrice d’un quelconque remboursement ou indemnité au profit du Vendeur, supprimer toute denrée mise en vente via son Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ qu’elle jugera opportun de retirer afin d’assurer le bon fonctionnement de l’opération contractuelle d’ensemble.

En tout état de cause, le Vendeur est responsable des informations qu’il diffuse sur le site Internet et fait son affaire personnelle de la conformité aux règles de droit à satisfaire eu égard aux denrées qu’il propose à la vente. 

Le recours aux Services LE POTAGER D’À CÔTÉ par un Vendeur ne pourra avoir pour autre finalité que celle de promouvoir les denrées qu’il propose à la vente via le site Internet. En aucun cas un Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ ne pourra servir à diffuser un message à caractère exclusivement publicitaire.

Le Vendeur qui propose à la vente des denrées qu’il a personnellement produites en est responsable. Aussi, les denrées qui ne seraient plus consommables devront être retirées de son initiative s’il a opté pour le mode de gestion « autonome » ou, en cas d’option pour le mode de gestion « délégué », par la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » après qu’il l’en ait avertie.

Les denrées proposées à la vente par le Vendeur via le site Internet seront soumises aux utilisateurs en fonction tant de leur proximité géographique que de l’adéquation des denrées proposées avec les demandes des utilisateurs.

 

Article 5 – Options :

 

Le Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ du Vendeur sera géré selon un des deux modes de gestion suivants :

 

  •        Mode de gestion « autonome » par lequel il assurera directement la gestion des Services LE POTAGER D’À CÔTÉ via son Compte notamment par la mise en vente et le retrait des denrées qu’il aura produites ;
  •        Mode de gestion « délégué » par lequel la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » assurera, sur la seule base de ses instructions, la gestion des Services LE POTAGER D’À CÔTÉ dont il bénéficie via son Compte.

 

L’option pour l’un des deux modes de gestion n’est pas immuable. À ce titre, le Vendeur qui a initialement opter pour le mode de gestion « autonome » et qui souhaiterait changer pour celui « délégué », devra modifier ce paramètre sur son Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ, le changement s’opérant sans délai.

 

De la même manière, le Vendeur qui a initialement souscrit pour le mode de gestion « délégué » et qui souhaiterait changer pour celui « autonome » devra modifier ce paramètre sur son Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ, d’initiative ou suivant instruction en ce sens donnée par lui à la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ ». En revanche, dans ce cas, le changement prendra effet à l’issue d’un délai minimal de trente (30) jours à compter de la modification sur le Compte. Ce délai pourra être réduit si l’intégralité des denrées mises en vente par la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » sur la base des instructions fournies par le Vendeur au titre du mode de gestion « délégué », aura été intégralement retirée par les utilisateurs les ayant commandées et payées. 

Conformément à l’article 3 des présentes, le Vendeur qui, pour ouvrir son Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ s’en remet à la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » et devra en conséquence lui fournir l’ensemble des informations nécessaires à l’ouverture, sera réputé avoir opté pour le mode de gestion « délégué ».

En considération du degré de gestion qui diffère d’un mode de gestion à l’autre, la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » percevra une commission supérieure conformément à l’article 8 des présentes en cas d’option par le Vendeur pour le mode de gestion « délégué ».

 

Article 6 – Engagements et garanties du Vendeur :

 

Le Vendeur proposant ses denrées à la vente via le site Internet s’engage à satisfaire à l’ensemble des dispositions légales en vigueur concernant les denrées qu’il propose à la vente.

En raison de l’intuitu personae entourant le Vendeur, condition essentielle de conclusion du présent contrat pour la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ », ce dernier s’engage à utiliser, personnellement, les Services LE POTAGER D’À CÔTÉ qu’il tire de l’ouverture de son Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ et à ne proposer à la vente via le site Internet que des denrées qu’il aura personnellement produites. 

En conséquence, la responsabilité afférente aux éléments, de toute nature, apportés par le Vendeur afin de vanter les denrées qu’il propose à la vente sur le site Internet ou encore le défaut ou l’inexactitude des informations qu’il aura pu reproduire au sein de son Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ, lui incombera sans que la responsabilité de la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » puisse être recherchée.

Également, à dessein d’assurer un retrait efficace des denrées commandées par les utilisateurs à partir du Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ du Vendeur, directement sur son lieu de culture conformément à l’article 4.1. des présentes, celui-ci communiquera aux utilisateurs l’adresse dudit lieu ainsi qu’un numéro de téléphone sur lequel il s’engage à être joignable. 

Si la responsabilité de la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » venait à être engagée sur l’un des chefs prévus ci-avant, le Vendeur s’engage, de son initiative, à intégrer l’instance ouverte, engager sa responsabilité et au besoin indemniser la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » de tous dommages-intérêts payés par cette dernière.

Dans l’hypothèse où le Vendeur n’intègrerait pas l’instance dans les conditions ci-avant posées, il sera tenu à titre de clause pénale à payer à la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » le montant des dommages-intérêts soufferts par elle majoré de 50%.

Article 7 – Résiliation :

 

Le Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ est créé gratuitement pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment sans préavis par le Vendeur suivant tout moyen apte à assurer un suivi dans la transmission adressé à la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ ».

En cas de résiliation souhaitée par le Vendeur, celui-ci devra toutefois honorer les commandes des denrées qu’il aura pu proposer à la vente via le site Internet prises par les utilisateurs pour les avoir payées. La résiliation sera effective et le compte supprimé après que le Vendeur ait honoré les commandes passées par les utilisateurs, soit jusqu’au retrait des denrées par ces derniers.

 

Article 8 – Prix :

 

Le prix dont devra s’acquitter le Vendeur est fonction du mode de gestion pour lequel il aura opté conformément à l’article 5 des présentes. 

À cet effet, en cas d’option pour le mode de gestion « autonome », la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » prélèvera une commission de dix pourcent (10%) appliquée sur chacune des commandes hors taxes, prises par les utilisateurs sur le Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ du Vendeur auquel il est attaché.

En cas d’option pour le mode de gestion « délégué », la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » prélèvera une commission de quatorze pourcent (14%) appliquée sur chacune des commandes hors taxes, prises par les utilisateurs sur le Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ du Vendeur auquel il est attaché. 

En toute hypothèse, la commission devra être intégrée dans le prix auquel les denrées seront proposées par le Vendeur aux utilisateurs via le site Internet.

  

Article 9 – Responsabilités :

 

Sauf à prouver sa faute, la responsabilité de la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » ne pourra être engagée par le Vendeur en cas d’actes ou évènements extérieurs à son périmètre d’intervention tels que :

 

  •        Des captures d’écrans réalisées à son insu et des conséquences qui en résulteraient ;
  •        La perte des données ou informations stockées par la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » ;
  •        Les cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil ;
  •        Les interruptions, empêchements momentanés d’accéder aux Services LE POTAGER D’À CÔTÉ notamment le site Internet, ce en raison de difficultés techniques de toute nature ou encore d’interventions techniques à l’instar de mises à jour ou opérations de maintenance ;
  •        Les attaques et piratages informatiques de toute nature, dirigés contre le site Internet.

 

De surcroît, la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ », débitrice d’une obligation de moyen quant à la visibilité du site Internet, ne saurait être tenue pour responsable du faible taux de visite, de l’absence de sollicitation du Vendeur par les utilisateurs ou encore d’une non présentation physique de l’utilisateur au lieu de retrait des denrées, quelle qu’en soit l’origine, sauf à prouver sa faute.

Également, la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » ne saurait être tenue pour responsable des dommages qui pourraient être soufferts par les utilisateurs sur le lieu de culture du Vendeur lors du retrait des denrées. Le Vendeur s’engageant sur ce point à souscrire toute assurance utile pour permettre la prise en charge de ces dommages.

Si la responsabilité de la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » venait à être engagée sur l’un des chefs prévus ci-avant, le Vendeur s’engage, de son initiative, à intégrer l’instance ouverte, engager sa responsabilité et au besoin indemniser la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » de tous dommages-intérêts payés par cette dernière.

Dans l’hypothèse où le Vendeur n’intègrerait pas l’instance dans les conditions ci-avant posées, il sera tenu à titre de clause pénale à payer à la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » le montant des dommages-intérêts soufferts par elle majoré de 50%. 

Également, il est rappelé les termes des dispositions envisagées au titre des présentes prévoyant une absence d’indemnité ou remboursement notamment lors du retrait d’une denrée, à la discrétion de la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ », sur le Compte Professionnel du Vendeur en raison d’une contradiction avec les présentes dispositions.

En outre, toute contre-indication aux présentes conditions générales imputable au Vendeur pourra, si bon semble à la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ », entraîner leur résiliation après mise en demeure adressée par tout moyen apte à assurer un suivi dans la transmission, d’avoir à s’y conformer et restée sans effet passé un délai de huit (8) jours, ce sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

 

Article 10 – Droit de propriété intellectuelle et industrielle :

 

Le Vendeur n’acquiert aucun droit de propriété ni de licence, quel qu’en soit le fondement, sur les marques et signes distinctifs de la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ ». 

À ce titre, le Vendeur n’acquiert aucun droit de propriété portant tant sur la structure que sur les contenus, de toute nature, du site Internet. Ces derniers étant la propriété exclusive de la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ », que le Vendeur s’engage à ne pas modifier sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ ».

De la même manière, la marque « Le potager d’à côté » est une marque régulièrement déposée auprès de l’institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Aussi, toute reproduction totale ou partielle de celle-ci et de ses éléments distinctifs est interdite.

 

Article 11 – Accès, modification des Conditions Générales d’Utilisation :

 

La société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie ses Conditions Générales d’Utilisation.

Celles-ci sont disponibles, à tout moment, au Vendeur sur son Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ.

  

Article 12 – Sous-traitance :

 

La société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations nécessaires à la bonne exécution de la relation contractuelle envisagée au terme des présentes, sans avoir à en informer le Vendeur, ni requérir son accord quant à l’identité de ces prestataires et/ou sous-traitants.

 

Article 13 – Contestation :

 

Préalablement à toute action judiciaire, les parties se rencontreront dans un lieu neutre au besoin accompagnées de leurs conseils respectifs et feront tous leurs efforts pour dégager une issue amiable au litige qui les opposerait. 

Chacune des parties supportant les frais qui lui incombent.

En cas d’échec de la procédure amiable, les différends nés à l’occasion des présentes, notamment ceux relatifs à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution, seront soumis au Tribunal de commerce d’Angoulême (16).

Les présentes conditions générales étant soumises à la loi française.

  

Article 14 – Traitement des données à caractère personnel :

 

Dans le cadre de l’ouverture de son Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ par le Vendeur, celui-ci est amené à transmettre des données à caractère personnel. Aussi, la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » en sa qualité d’exploitante du site Internet est familiarisée avec le traitement automatisé de données à caractère personnel et a, à ce titre, procédé à l’ensemble des formalités rendues nécessaires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 

L’ensemble des informations transmises par le Vendeur le concernant dans le cadre de la présente relation contractuelle devra systématiquement être tenu à jour, par ses soins, à partir de son Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

(à destination des Vendeurs Particuliers)

 

Article liminaire :

 

La société « LE POTAGER D’À CÔTÉ », dûment immatriculée, est titulaire d’un nom de domaine au moyen duquel elle permet une mise en relation directe entre des producteurs, professionnels ou particuliers, de fruits et légumes et des consommateurs, ce qui assure un commerce de proximité ainsi qu’une consommation citoyenne et responsable.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont été établies afin d’assurer la mise en place d’un cadre contractuel quant à l’utilisation, par les particuliers, du site Internet exploité par la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » afin d’y proposer à la vente, l’excédent de fruits et légumes dont ils sont propriétaires pour les avoir personnellement produits.

 

 

Article 1 – Définitions :

 

« Vendeur » désigne tout particulier personne physique majeure, propriétaire d’arbres, plantes, pousses de toute nature desquels il récolte les denrées qu’ils produisent et titulaire d’un Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ, qui aura recours au site Internet afin d’y proposer à la vente l’excédent de denrées produites. 

« Denrées » désignent le surplus de fruits et légumes frais y compris les champignons et fruits à coques proposés à la vente par le Vendeur via son Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ qu’il aura ouvert sur le site Internet exploité par la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » à partir du nom de domaine dont elle est titulaire. La démarche s’inscrivant dans une lutte contre le gaspillage alimentaire ainsi que la promotion du commerce de proximité favorisant la consommation citoyenne et responsable.

« Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ » désigne l’espace personnel dédié au Vendeur sur le site Internet exploité par la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » à partir du nom de domaine dont elle est titulaire. À partir de son Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ, le Vendeur aura accès aux Services LE POTAGER D’À CÔTÉ et pourra ainsi proposer à la vente le surplus de denrées qu’il aura personnellement produites. Étant précisé que l’utilisateur se verra soumis les offres du Vendeur en considération tant de leur proximité géographique que de l’adaptation desdites offres à la demande renseignée par l’utilisateur sur le site Internet.

« Options » désignent les alternatives offertes au Vendeur quant à la gestion de son Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ et des Services LE POTAGER D’À CÔTÉ. À cet égard, le Vendeur pourra opter entre un mode de gestion « autonome » ou « délégué » étant précisé que cette option pourra être modifiée pendant la durée du contrat. En optant pour le mode de gestion « autonome », le Vendeur assurera personnellement la gestion de son Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ ainsi que les Services LE POTAGER D’À CÔTÉ. En revanche, en optant pour le mode de gestion « délégué », la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » assurera, sur la base des seules instructions données par le Vendeur, la gestion technique du Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ du Vendeur et des Services LE POTAGER D’À CÔTÉ attachés.

« Société LE POTAGER D’À CÔTÉ » désigne la société qui exploite le site Internet à partir du nom de domaine dont elle est titulaire. Celle-ci est dotée des caractéristiques principales suivantes :

 

  •        Forme sociale : Société par actions simplifiée ;
  •        Capital social : 10.000 euros à capital variable ;
  •        Siège social : 22 place du champ de Mars – 16600 RUELLE-SUR-TOUVRE ;
  •        Numéro d’immatriculation : 837 738 590 ;
  •        RCS de rattachement : ANGOULÊME ;
  •        Président : Virginie BRONCY.

 

« Services LE POTAGER D’À CÔTÉ » désigne les Services mis à la disposition des utilisateurs et Vendeurs depuis le site Internet exploité par la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » à partir du nom de domaine dont elle est titulaire. 

« Site Internet » désigne le site Internet exploité par la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » à partir du nom de domaine dont elle est titulaire et accessible depuis l’URL https://www.lepotagerdacote.fr, permettant aux utilisateurs et Vendeurs d’accéder via internet aux Services LE POTAGER D’À CÔTÉ. 

« Utilisateur » désigne tout visiteur, particulier ou professionnel, du site Internet.

 

Article 2 – Objet :

 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont les seules dispositions contractuelles applicables afin de traiter l’exploitation de son Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ par le Vendeur sur le site Internet exploité par la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ ».

 

Article 3 – Acceptation :

 

Le particulier souhaitant devenir Vendeur et ainsi bénéficier des Services « LE POTAGER D’À CÔTÉ » devra au préalable ouvrir un Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ à son nom sur le site Internet.

 L’ouverture pourra s’effectuer directement par le Vendeur sur le site Internet en renseignant les champs libérés à cet effet, ce qui procède d’une option au mode de gestion « autonome » conformément à l’article 5 des présentes. Dans cette hypothèse, le Vendeur se verra soumis les présentes conditions générales par un système opt-in, qui devront être acceptées afin de permettre l’aboutissement de l’ouverture du Compte.

L’ouverture pourra également s’effectuer indirectement, par la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ ». En ce cas, le Vendeur devra s’identifier sur le site Internet, par la création d’identifiants, dans l’optique de bénéficier des Services LE POTAGER D’À CÔTÉ et sélectionner le mode de gestion « délégué » tel que défini à l’article 5 des présentes conditions sur l’espace réservé à cet effet ou, avertir la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » par tout moyen apte à assurer un suivi dans la transmission, de son option pour le mode de gestion précité. À ce stade et en tout état de cause, le Vendeur devra accepter lesdites conditions générales. Dans le même temps, le Vendeur devra fournir sans délai à la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » l’intégralité des renseignements le concernant, nécessaires pour l’ouverture dudit compte.

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application de l’une quelconque des dispositions des présentes, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne saurait être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour elle de ladite disposition.

Les présentes conditions générales sont intégralement soumises aux prescriptions de l’article 1184 du Code civil.

  

Article 4 – Conditions d’utilisation du service LE POTAGER D’À CÔTÉ par le Vendeur :

 

            4.1. Conditions relatives au Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ

 

Tout Vendeur, s’il souhaite proposer à la vente le surplus de ses denrées sur le site Internet, doit au préalable avoir ouvert un Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ.

Le Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ est exclusivement personnel au Vendeur dont les informations renseignées lors de l’ouverture sont attachées. En conséquence, celui-ci ne peut être céder à un tiers sans l’accord préalable, exprès et écrit de la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ ».

De la même manière, un Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ ne peut renvoyer à plusieurs Vendeurs. Le seul Vendeur autorisé à bénéficier des Services LE POTAGER D’À CÔTÉ par l’intermédiaire de son Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ est celui dont les caractéristiques auront été renseignées lors de l’ouverture dudit Compte Particulier.

 

À partir de son Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ, le Vendeur peut :

 

  •        Proposer à la vente les denrées en surplus issues de sa production personnelle ;
  •        Suivre l’historique des commandes qui auront pu être passées ;
  •        Gérer les denrées qu’il aurait proposées à la vente, en ayant la possibilité notamment de les retirer d’initiative, sous réserve que les commandes passées et payées par les utilisateurs mais non encore retirées par eux, aient été honorées par le Vendeur avant de les retirer de son Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ.

 

Sur son Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ, le Vendeur indiquera directement ou indirectement, en fonction du mode de gestion choisi, les catégories de denrées qu’il entend proposer à la vente via le site Internet, le volume disponible, le prix unitaire et s’il le souhaite le prix selon une mesure de masse à déterminer (gramme ou kilogramme) ainsi que les heures, jours et adresse de retrait des denrées commandées par les utilisateurs. 

Étant précisé que l’adresse de retrait ne pourra être différente de celle du lieu de culture des denrées correspondant au lieu terrestre où les denrées auront suivi leur processus naturel de pousse. 

De même, le Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ ouvert devra obligatoirement être exploité par le Vendeur auquel il est attaché et contenir, outre les données relatives au Vendeur pour l’ouverture de son Compte, a minima les informations visées aux alinéas précédents.

 

Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » dispose d’une banque de photographies correspondant aux différentes catégories de denrées qui pourraient être mises en vente par le Vendeur via son site Internet. Aussi, le Vendeur sélectionnera parmi la banque de photographies dont dispose la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ », celles qui illustreront les denrées qu’il propose à la vente, ce à dessein d’assurer une homogénéité générale du site Internet.

 

Toutefois, sur son Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ, le Vendeur dispose d’une zone de texte dont il déterminera librement le contenu. En dépit de la libre détermination de ce contenu par le Vendeur, celui-ci s’engage à diffuser un contenu en lien avec l’activité de production de fruits et légumes à l’instar de la description de ses méthodes de production ou encore le bénéfice de toutes mentions qualitatives légalement admises. De la même manière, il s’engage à ne diffuser aucun contenu contraire à l’ordre public, sous peine de voir son Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ définitivement supprimer, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

En tout état de cause, le Vendeur s’engage à informer sans délai par tout support durable apte à assurer un suivi dans la transmission, la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ », de toute modification concernant sa situation et informations le concernant diffusées sur le site Internet via son Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ.

De surcroît, le site Internet fonctionnant notamment sur la base d’avis rendus par les utilisateurs, aussi, en considération de leur teneur ou encore de leur répétition, le Vendeur pourra voir son Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ définitivement supprimer, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts, si bon semble à la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ ».

 

4.2. Conditions relatives à la mise en vente des denrées

 

Sauf accord préalable, exprès et écrit de la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ », le Vendeur s’engage à n’agir sur le site Internet exploité par la société, qu’en son nom et pour son compte.

La société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » se réservant le droit, en cas de contre-indication à la disposition précédente, de façon discrétionnaire et sans hiérarchie entre les sanctions suivantes, de :

 

  •        Supprimer sans préavis le Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ du Vendeur sans qu’aucun remboursement ni indemnité puissent être réclamés ;
  •        Suspendre à titre provisoire l’accès aux Services LE POTAGER D’À CÔTÉ à l’encontre du Vendeur, sans qu’aucun remboursement ni indemnité puissent être réclamés.

 

Compte tenu de la nature des denrées proposées à la vente sur le site Internet, la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » pourra, à sa discrétion, contrôler le Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ du Vendeur ouvert sur son site Internet, sans que cela puisse être apparenté à une obligation de vérification de contenu, exactitude ou cohérence dudit Compte, mise à sa charge.

 

À ce titre, la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » pourra, à sa discrétion et sans être débitrice d’un quelconque remboursement ou indemnité au profit du Vendeur, supprimer toute denrée mise en vente via son Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ qu’elle jugera opportun de retirer afin d’assurer le bon fonctionnement de l’opération contractuelle d’ensemble.

En tout état de cause, le Vendeur est responsable des informations qu’il diffuse sur le site Internet.

Le recours aux Services LE POTAGER D’À CÔTÉ par un Vendeur ne pourra avoir pour autre finalité que celle de promouvoir le surplus de denrées qu’il propose à la vente via le site Internet. En aucun cas un Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ ne pourra servir à diffuser un message à caractère exclusivement publicitaire.

Le Vendeur qui propose à la vente le surplus de denrées qu’il a personnellement produites en est responsable. Aussi, les denrées qui ne seraient plus consommables devront être retirées de son initiative s’il a opté pour le mode de gestion « autonome » ou, en cas d’option pour le mode de gestion « délégué », par la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » après qu’il l’en ait avertie.

Les denrées proposées à la vente par le Vendeur via le site Internet seront soumises aux utilisateurs en fonction tant de leur proximité géographique que de l’adéquation des denrées proposées avec les demandes des utilisateurs.

  

Article 5 – Options :

 

Le Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ du Vendeur sera géré selon un des deux modes de gestion suivants :

 

  •        Mode de gestion « autonome » par lequel il assurera directement la gestion des Services LE POTAGER D’À CÔTÉ via son Compte notamment par la mise en vente et le retrait des denrées qu’il aura produites ;
  •        Mode de gestion « délégué » par lequel la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » assurera, sur la seule base de ses instructions, la gestion des Services LE POTAGER D’À CÔTÉ dont il bénéficie via son Compte.

 

L’option pour l’un des deux modes de gestion n’est pas immuable. À ce titre, le Vendeur qui a initialement opter pour le mode de gestion « autonome » et qui souhaiterait changer pour celui « délégué », devra modifier ce paramètre sur son Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ, le changement s’opérant sans délai. 

De la même manière, le Vendeur qui a initialement souscrit pour le mode de gestion « délégué » et qui souhaiterait changer pour celui « autonome » devra modifier ce paramètre sur son Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ, d’initiative ou suivant instruction en ce sens donnée par lui à la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ ». En revanche, dans ce cas, le changement prendra effet à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la modification sur le Compte. Ce délai pourra être réduit si l’intégralité des denrées mises en vente par la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » sur la base des instructions fournies par le Vendeur au titre du mode de gestion « délégué », aura été intégralement retirée par les utilisateurs les ayant commandées et payées. 

Conformément à l’article 3 des présentes, le Vendeur qui, pour ouvrir son Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ s’en remet à la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » et devra en conséquence lui fournir l’ensemble des informations nécessaires à l’ouverture, sera réputé avoir opté pour le mode de gestion « délégué ».

En considération du degré de gestion qui diffère d’un mode de gestion à l’autre, la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » percevra une commission supérieure conformément à l’article 8 des présentes en cas d’option par le Vendeur pour le mode de gestion « délégué ».

 

Article 6 – Engagements et garanties du Vendeur :

 

Le Vendeur proposant à la vente via le site Internet, les denrées dont il est propriétaire pour les avoir personnellement produites, en est responsable et assumera seul la responsabilité y afférente. La société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » se dégageant de toute responsabilité à ce titre conformément aux dispositions de la loi 2004-575 du 21 juin 2004.

De la même manière, le Vendeur fera son affaire personnelle des obligations déclaratives de nature fiscale et sociale auxquelles il pourrait être tenu par le recours aux Services LE POTAGER D’À CÔTÉ. La société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » quant à elle se conformera aux prescriptions édictées au visa de l’article 242 bis du Code général des impôts.

En raison de l’intuitu personae entourant le Vendeur, condition essentielle de conclusion du présent contrat pour la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ », ce dernier s’engage à utiliser, personnellement, les Services LE POTAGER D’À CÔTÉ qu’il tire de l’ouverture de son Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ et à ne proposer à la vente via le site Internet que des denrées qu’il aura personnellement produites.

En conséquence, la responsabilité afférente aux éléments, de toute nature, apportés par le Vendeur afin de vanter le surplus de denrées qu’il propose à la vente sur le site Internet ou encore le défaut ou l’inexactitude des informations qu’il aura pu reproduire au sein de son Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ, lui incombera sans que la responsabilité de la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » puisse être recherchée. 

Également, à dessein d’assurer un retrait efficace des denrées commandées par les utilisateurs à partir du Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ du Vendeur, directement sur son lieu de culture conformément à l’article 4.1. des présentes, celui-ci communiquera aux utilisateurs l’adresse dudit lieu ainsi qu’un numéro de téléphone sur lequel il s’engage à être joignable. 

Si la responsabilité de la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » venait à être engagée sur l’un des chefs prévus ci-avant, le Vendeur s’engage, de son initiative, à intégrer l’instance ouverte, engager sa responsabilité et au besoin indemniser la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » de tous dommages-intérêts payés par cette dernière.

Dans l’hypothèse où le Vendeur n’intègrerait pas l’instance dans les conditions ci-avant posées, il sera tenu à titre de clause pénale à payer à la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » le montant des dommages-intérêts soufferts par elle majoré de 50%.

 

Article 7 – Résiliation :

 

Le Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ est créé gratuitement pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment sans préavis par le Vendeur suivant tout moyen apte à assurer un suivi dans la transmission adressé à la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ ».

En cas de résiliation souhaitée par le Vendeur, celui-ci devra toutefois honorer les commandes des denrées qu’il aura pu proposer à la vente via le site Internet prises par les utilisateurs pour les avoir payées. La résiliation sera effective et le compte supprimé après que le Vendeur ait honoré les commandes passées par les utilisateurs, soit jusqu’au retrait des denrées par ces derniers.

 

Article 8 – Prix :

 

Le prix dont devra s’acquitter le Vendeur est fonction du mode de gestion pour lequel il aura opté conformément à l’article 5 des présentes.

À cet effet, en cas d’option pour le mode de gestion « autonome », la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » prélèvera une commission de dix pourcent (10%) appliquée sur chacune des commandes hors taxes, prises par les utilisateurs sur le Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ du Vendeur auquel il est attaché.

En cas d’option pour le mode de gestion « délégué », la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » prélèvera une commission de vingt pourcent (20%) appliquée sur chacune des commandes hors taxes, prises par les utilisateurs sur le Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ du Vendeur auquel il est attaché.

En toute hypothèse, la commission devra être intégrée dans le prix auquel les denrées seront proposées par le Vendeur aux utilisateurs via le site Internet.

 

Article 9 – Responsabilités :

 

Sauf à prouver sa faute, la responsabilité de la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » ne pourra être engagée par le Vendeur en cas d’actes ou évènements extérieurs à son périmètre d’intervention tels que :

 

  •        Des captures d’écrans réalisées à son insu et des conséquences qui en résulteraient ;
  •        La perte des données ou informations stockées par la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » ;
  •        Les cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil ;
  •        Les interruptions, empêchements momentanés d’accéder aux Services LE POTAGER D’À CÔTÉ notamment le site Internet, ce en raison de difficultés techniques de toute nature ou encore d’interventions techniques à l’instar de mises à jour ou opérations de maintenance ;
  •        Les attaques et piratages informatiques de toute nature, dirigés contre le site Internet.

 

De surcroît, la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ », débitrice d’une obligation de moyen quant à la visibilité du site Internet, ne saurait être tenue pour responsable du faible taux de visite, de l’absence de sollicitation du Vendeur par les utilisateurs ou encore d’une non présentation physique de l’utilisateur au lieu de retrait des denrées, quelle qu’en soit l’origine, sauf à prouver sa faute. 

Également, la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » ne saurait être tenue pour responsable des dommages qui pourraient être soufferts par les utilisateurs sur le lieu de culture du Vendeur lors du retrait des denrées. Le Vendeur s’engageant sur ce point à souscrire toute assurance utile pour permettre la prise en charge de ces dommages.

Si la responsabilité de la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » venait à être engagée sur l’un des chefs prévus ci-avant, le Vendeur s’engage, de son initiative, à intégrer l’instance ouverte, engager sa responsabilité et au besoin indemniser la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » de tous dommages-intérêts payés par cette dernière. 

Dans l’hypothèse où le Vendeur n’intègrerait pas l’instance dans les conditions ci-avant posées, il sera tenu à titre de clause pénale à payer à la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » le montant des dommages-intérêts soufferts par elle majoré de 50%.

Également, il est rappelé les termes des dispositions envisagées au titre des présentes prévoyant une absence d’indemnité ou remboursement notamment lors du retrait d’une denrée, à la discrétion de la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ », sur le Compte Particulier du Vendeur en raison d’une contradiction avec les présentes dispositions.

En outre, toute contre-indication aux présentes conditions générales imputable au Vendeur pourra, si bon semble à la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ », entraîner leur résiliation après mise en demeure adressée par tout moyen apte à assurer un suivi dans la transmission, d’avoir à s’y conformer et restée sans effet passé un délai de huit (8) jours, ce sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

 

Article 10 – Droit de propriété intellectuelle et industrielle :

 

Le Vendeur n’acquiert aucun droit de propriété ni de licence, quel qu’en soit le fondement, sur les marques et signes distinctifs de la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ ».

À ce titre, le Vendeur n’acquiert aucun droit de propriété portant tant sur la structure que sur les contenus, de toute nature, du site Internet. Ces derniers étant la propriété exclusive de la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ », que le Vendeur s’engage à ne pas modifier sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ ».

De la même manière, la marque « Le potager d’à côté » est une marque régulièrement déposée auprès de l’institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Aussi, toute reproduction totale ou partielle de celle-ci et de ses éléments distinctifs est interdite.

 

 

Article 11 – Accès, modification des Conditions Générales d’Utilisation :

 

Sous réserve que la modification de l’une quelconque des clauses des présentes ne se fasse pas aux détriments du Vendeur, la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » se réserve la possibilité, à tout moment et après en avoir averti le Vendeur par tout moyen apte à assurer un suivi dans la transmission, de modifier en tout ou partie ses Conditions Générales d’Utilisation.

Celles-ci sont disponibles, à tout moment, au Vendeur sur son Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ.

 

Article 12 – Sous-traitance :

 

La société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations nécessaires à la bonne exécution de la relation contractuelle envisagée au terme des présentes, sans avoir à en informer le Vendeur, ni requérir son accord quant à l’identité de ces prestataires et/ou sous-traitants.

 

Article 13 – Contestation :

 

Préalablement à toute action judiciaire, les parties se rencontreront dans un lieu neutre au besoin accompagnées de leurs conseils respectifs et feront tous leurs efforts pour dégager une issue amiable au litige qui les opposerait. 

Chacune des parties supportant les frais qui lui incombent.

En cas d’échec de la procédure amiable, les différends nés à l’occasion des présentes, notamment ceux relatifs à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution, seront soumis aux Tribunaux compétents en application des dispositions légales applicables en la matière.

Les présentes conditions générales étant soumises à la loi française.

 

Article 14 – Traitement des données à caractère personnel :

 

Dans le cadre de l’ouverture de son Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ par le Vendeur, celui-ci est amené à transmettre des données à caractère personnel. Aussi, la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » en sa qualité d’exploitante du site Internet est familiarisée avec le traitement automatisé de données à caractère personnel et a, à ce titre, procédé à l’ensemble des formalités rendues nécessaires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’ensemble des informations transmises par le Vendeur le concernant dans le cadre de la présente relation contractuelle devra systématiquement être tenu à jour, par ses soins, à partir de son Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

Article liminaire : 

La société « LE POTAGER D’À CÔTÉ », dûment immatriculée, est titulaire d’un nom de domaine au moyen duquel elle permet une mise en relation directe entre des producteurs, professionnels ou particuliers, de fruits et légumes et des consommateurs, ce qui assure un commerce de proximité ainsi qu’une consommation citoyenne et responsable. 

Les présentes conditions générales d’utilisation ont été établies afin d’assurer la mise en place d’un cadre contractuel quant à l’utilisation, par les utilisateurs, du site Internet exploité par la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » afin d’acquérir, les fruits et légumes proposés à la vente par des Vendeurs professionnels ou particuliers pour les avoir personnellement produits, via leur Compte LE POTAGER D’À CÔTÉ.

  

Article 1 – Définitions :

 

« Vendeur » désigne toute personne morale ou physique juridiquement capable, titulaire d’un Compte Professionnel ou Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ, qui aura recours au site Internet afin d’y diffuser à la vente les denrées dont il est propriétaire pour les avoir personnellement produites.

Aux termes des présentes, le vocable « Vendeur » désigne indistinctement, sauf contre-indication expresse, des Vendeurs Professionnels ou Particuliers ayant recours aux Services LE POTAGER D’À CÔTÉ. Sur le site Internet, la typologie de Vendeur sera clairement distinguée. 

À titre informel, le Vendeur Professionnel est celui dûment immatriculé auprès des administrations compétentes, exploitant à cet effet une activité de production de fruits et légumes ou bénéficiant d’une autorisation administrative lui permettant l’exploitation de cette activité et titulaire d’un Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ.

Le Vendeur Particulier quant à lui s’entend de toute personne physique majeure propriétaire d’arbres, plantes, pousses de toute nature desquels il récolte les denrées qu’ils produisent et titulaire d’un Compte Particulier LE POTAGER D’À CÔTÉ.

« Denrées » désignent les fruits et légumes frais y compris les champignons et fruits à coques proposés à la vente par le Vendeur via son Compte LE POTAGER D’À CÔTÉ qu’il aura ouvert sur le site Internet exploité par la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » à partir du nom de domaine dont elle est titulaire.

« Compte LE POTAGER D’À CÔTÉ » désigne l’espace personnel dédié au Vendeur sur le site Internet exploité par la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » à partir du nom de domaine dont elle est titulaire. À partir de son Compte LE POTAGER D’À CÔTÉ, le Vendeur aura accès aux Services LE POTAGER D’À CÔTÉ et pourra ainsi proposer à la vente les denrées qu’il aura personnellement produites. Étant précisé que l’utilisateur se verra soumis les offres du Vendeur en considération tant de leur proximité géographique que de l’adaptation desdites offres à la demande renseignée par l’utilisateur sur le site Internet. 

« Société LE POTAGER D’À CÔTÉ » désigne la société qui exploite le site Internet à partir du nom de domaine dont elle est titulaire. Celle-ci est dotée des caractéristiques principales suivantes :

 

  •        Forme sociale : Société par actions simplifiée ;
  •        Capital social : 10.000 euros à capital variable ;
  •        Siège social : 22 place du champ de Mars – 16600 RUELLE-SUR-TOUVRE ;
  •        Numéro d’immatriculation : 837 738 590 ;
  •        RCS de rattachement : ANGOULÊME ;
  •        Président : Virginie BRONCY.

 

« Services LE POTAGER D’À CÔTÉ » désigne les Services mis à la disposition des utilisateurs et Vendeurs depuis le site Internet exploité par la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » à partir du nom de domaine dont elle est titulaire.

« Site Internet » désigne le site Internet exploité par la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » à partir du nom de domaine dont elle est titulaire et accessible depuis l’URL https://www.lepotagerdacote.fr, permettant aux utilisateurs et Vendeurs d’accéder via internet aux Services LE POTAGER D’À CÔTÉ. 

« Utilisateur » désigne tout visiteur, particulier ou professionnel, du site Internet.

 

Article 2 – Objet :

 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont les seules dispositions contractuelles applicables afin de traiter l’acquisition à titre onéreux par l’utilisateur de denrées proposées à la vente par les Vendeurs, à partir du site Internet.

 

Article 3 – Acceptation :

 

À l’occasion de l’inscription par l’utilisateur sur le site Internet dans la perspective de bénéficier des services qu’il offre, celui-ci se verra soumis les présentes conditions générales par un système opt-in, qu’il lui appartiendra d’accepter, sans quoi l’inscription ne pourra aboutir et les services LE POTAGER D’À CÔTÉ lui seront inaccessibles. Il serait alors assimilé à un visiteur.

Les informations requises au stade de l’inscription sur le site Internet par l’utilisateur sont restreintes. Aussi, dans le cas où l’utilisateur souhaiterait devenir Vendeur, que ce soit à titre alternatif ou cumulatif, il devra suivre la procédure prévue à cet effet notamment en complétant les informations le concernant et en acceptant des conditions générales d’utilisation adaptées à sa qualité de Vendeur.

En tout état de cause, par cette acceptation, l’utilisateur reconnaît que les présentes conditions générales primeront les siennes, si tant est qu’il en ait.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application de l’une quelconque des dispositions des présentes, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne saurait être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour elle de ladite disposition.

Les présentes conditions générales sont intégralement soumises aux prescriptions de l’article 1184 du Code civil.

 

Article 4 – Processus de commande sur le site Internet :

 

À toutes fins utiles, il est recommandé à l’utilisateur passant commande de denrées sur le site Internet, de consulter au préalable les avis qui auront pu être formulés par d’autres utilisateurs à l’égard de Vendeurs ainsi que de prendre note de l’adresse de réception des denrées commandées et des coordonnées téléphoniques du Vendeur auprès de qui elles l’ont été.

 

            4.1. Passation de la commande

 

L’utilisateur se verra soumis les offres des Vendeurs en considération tant de leur proximité géographique que de l’adaptation desdites offres à la demande qu’il aura renseignée sur le site Internet.

Une fois le Vendeur choisi par l’utilisateur, ce dernier indiquera les quantités souhaitées, étant précisé que le Vendeur fixe librement le prix des denrées qu’il propose à la vente via le site Internet et qu’il peut s’agir d’un prix à l’unité ou selon une mesure de masse (grammes ou kilogrammes) si bon lui semble.

 

            4.2. Paiement du prix

 

Le prix sera déterminé en fonction du prix fixé par le Vendeur relativement à la denrée commandée par l’utilisateur et de la quantité souhaitée par lui.

Le prix sera payé par l’utilisateur lors de la passation de la commande par paiement en ligne sécurisé via 3D SECURE sur un compte bancaire. Lequel prix sera libéré au profit du Vendeur à compter de la réception des denrées par l’utilisateur conformément à l’article 4.3. des présentes.

 

            4.3. Réception des denrées

 

Sauf à ce que le Vendeur ayant recours aux Services LE POTAGER D’À CÔTÉ soit un professionnel et qu’il l’ait expressément renseigné sur son Compte Professionnel LE POTAGER D’À CÔTÉ, le lieu de retrait des denrées sera nécessairement celui correspondant à leur lieu de culture défini comme étant le lieu terrestre où elles auront suivi leur processus naturel de pousse.

 

En l’occurrence, s’agissant d’un Vendeur Professionnel ayant dûment renseigné un lieu de retrait des denrées différent de leur lieu de culture, ledit lieu de retrait devra en tout état de cause être compris dans un rayon de trois (3) kilomètres à vol d’oiseau du lieu de culture, sans qu’il puisse renvoyer à un magasin de commerce au détail accessible à tout public, ce à quoi le Vendeur Professionnel s’est engagé dans ses relations contractuelles avec la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ ».

 

En cas de contre-indication par le Vendeur à cette disposition, l’utilisateur est invité à en informer la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » afin qu’elle puisse s’en expliquer avec le Vendeur.

À compter de la réception physique des denrées par l’utilisateur, un mail lui sera adressé afin de savoir s’il a réceptionné les denrées qu’il a commandées.

En cas de réponse positive ou d’absence de réponse de sa part dans un délai de vingt-quatre heures, le prix qu’il aura payé lors de la passation de sa commande sur le site Internet sera irrémédiablement libéré au profit du Vendeur.

En cas de réponse négative de sa part, l’utilisateur sera contacté sans délai par la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » selon tout moyen qu’elle jugera utile d’employer, afin de cibler les causes de cette non-réception des denrées (lieu de retrait introuvable, personne sur le lieu) et déterminer les démarches entreprises par l’utilisateur à l’effet de joindre le Vendeur à partir des coordonnées téléphoniques qui lui auront été transmises lors de la passation de la commande. 

À l’issue, la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » procèdera à toute vérification utile auprès du Vendeur.

Dès lors, soit il est établi que l’utilisateur a procédé à toutes démarches utiles à la réception des denrées qu’il a commandées et payées auquel cas il pourra, s’il en fait la demande expresse, bénéficier d’un remboursement monétaire (restitution des sommes payées) ou prenant la forme d’un avoir correspondant au montant qu’il a payé, utilisable sur le site Internet.

Soit il est établi que l’utilisateur n’a procédé à aucune démarche à l’effet de réceptionner les denrées qu’il a commandées et payées auquel cas il ne pourra prétendre à aucun avoir ni remboursement.

Étant précisé que tout avoir non utilisé quelle qu’en soit la cause, passé un délai d’un an à compter de son octroi, sera définitivement perdu. 

Également, aucun avoir ne pourra ultérieurement faire l’objet d’un paiement monétaire au profit de l’utilisateur par la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ ».

À dessein, il est rappelé l’absence de droit de rétraction en raison du caractère périssable des denrées proposées à la vente, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation. 

 

Article 5 – Engagements et garanties :

 

Le Vendeur Professionnel proposant ses denrées à la vente via le site Internet s’engage à satisfaire à l’ensemble des dispositions légales en vigueur concernant les denrées qu’il propose à la vente. La société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » se dégageant de toute responsabilité à cet égard.

Le Vendeur Particulier proposant à la vente via le site Internet, les denrées dont il est propriétaire pour les avoir personnellement produites, en est responsable et assumera seul la responsabilité y afférente. La société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » se dégageant de toute responsabilité à ce titre conformément aux dispositions de la loi 2004-575 du 21 juin 2004.

De surcroît, il est précisé que le Compte LE POTAGER D’À CÔTÉ du Vendeur lui est exclusivement personnel, la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » dans ses relations avec ce dernier s’étant réservée le droit de supprimer son Compte s’il y contrevenait. Aussi, l’utilisateur est invité à informer la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » de toute incohérence entre l’identité du Vendeur renseignée sur son Compte avec celle effectivement dévoilée lors du processus de passation de commande des denrées.

De la même manière, le site Internet fonctionnant sur la base d’avis rendus par les utilisateurs, ceux-ci pourront en rendre dans la limite du respect dû à toute personne, qu’elle soit une personne physique ou morale et de la calomnie.

 

En conséquence, la responsabilité afférente aux éléments, de toute nature, apportés par le Vendeur afin de vanter les denrées qu’il propose à la vente sur le site Internet ou encore le défaut ou l’inexactitude des informations qu’il aura pu reproduire au sein de son Compte LE POTAGER D’À CÔTÉ notamment au titre des mentions qualitatives légalement admises, lui incombera sans que la responsabilité de la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » puisse être recherchée. 

Également, à dessein d’assurer un retrait efficace des denrées commandées par les utilisateurs à partir du Compte LE POTAGER D’À CÔTÉ du Vendeur, directement sur le lieu de retrait déterminé conformément à l’article 4.3. des présentes, celui-ci communiquera aux utilisateurs l’adresse dudit lieu ainsi qu’un numéro de téléphone sur lequel il s’engage à être joignable.

La société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » n’intervenant pas directement dans les rapports entre le Vendeur et l’utilisateur, celle-ci décline toute responsabilité à cet égard.

 

Article 6 – Résiliation :

 

L’inscription de l’utilisateur sur le site Internet est gratuite et pour une durée indéterminée. À tout moment, sans préavis et suivant tout moyen apte à assurer un suivi dans la transmission adressé à la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ », l’utilisateur peut lui enjoindre de détruire définitivement les informations qu’il aura données pour son inscription. 

De la même manière, la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » pourra, en cas de contre-indication par l’utilisateur aux présentes conditions générales notamment quant au contenu grossier voire mensonger des avis qu’il laisserait, lui refuser tout accès au site Internet. 

En cas de destruction de ses informations souhaitée par l’utilisateur, celui-ci fera son affaire personnelle des commandes qu’il a en cours et assumera en conséquence seul, celles qu’il a passées et payées mais non encore retirées, qu’il ne pourra plus suivre en raison de la destruction de ses informations qui lui permettaient de s’inscrire sur le site Internet.

 

Article 7 – Responsabilités :

 

Sauf à prouver sa faute, la responsabilité de la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » ne pourra être engagée par l’utilisateur en cas d’actes ou évènements extérieurs à son périmètre d’intervention tels que :

 

  •        Des captures d’écrans réalisées à son insu et des conséquences qui en résulteraient ;
  •        La perte des données ou informations stockées par la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » ;
  •        Les cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil ;
  •        Les interruptions, empêchements momentanés d’accéder aux Services LE POTAGER D’À CÔTÉ notamment le site Internet, ce en raison de difficultés techniques de toute nature ou encore d’interventions techniques à l’instar de mises à jour ou opérations de maintenance ;
  •        Les attaques et piratages informatiques de toute nature, dirigés contre le site Internet.

 

Compte tenu du processus de réception des commandes de denrées, l’utilisateur sera seul responsable de sa non-présentation sur le lieu de retrait à la date qu’il a arrêtée avec le Vendeur, sous réserve qu’elle lui soit imputable notamment en n’ayant pas utilisé les coordonnées permettant de joindre le Vendeur ou en ayant fait preuve de mauvaise foi en indiquant sciemment à tort à la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » le moment venu, avoir contacté le Vendeur mais ne pas avoir pu réceptionner les denrées. 

Également, la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » ne saurait être tenue pour responsable des dommages qui pourraient être soufferts par les utilisateurs sur le lieu de culture du Vendeur lors du retrait des denrées. Le Vendeur s’étant engagée sur ce point à souscrire toute assurance utile pour permettre la prise en charge de ces dommages.

 

 

Article 8 – Droit de propriété intellectuelle et industrielle :

 

L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété ni de licence, quel qu’en soit le fondement, sur les marques et signes distinctifs de la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ ».

À ce titre, l’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété portant tant sur la structure que sur les contenus, de toute nature, du site Internet. Ces derniers étant la propriété exclusive de la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ », que l’utilisateur s’engage à ne pas modifier sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ ».

De la même manière, la marque « Le potager d’à côté » est une marque régulièrement déposée auprès de l’institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Aussi, toute reproduction totale ou partielle de celle-ci et de ses éléments distinctifs est interdite. 

 

Article 9 – Accès, modification des Conditions Générales d’Utilisation :

 

La société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie ses Conditions Générales d’Utilisation.

Celles-ci sont disponibles, à tout moment, à l’utilisateur sur le site Internet à l’emplacement réservé à cet effet.

 

Article 10 – Sous-traitance :

 

La société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations nécessaires à la bonne exécution de la relation contractuelle envisagée au terme des présentes, sans avoir à en informer l’utilisateur, ni requérir son accord quant à l’identité de ces prestataires et/ou sous-traitants.

 

Article 11 – Contestation :

 

Préalablement à toute action judiciaire, les parties se rencontreront dans un lieu neutre au besoin accompagnées de leurs conseils respectifs et feront tous leurs efforts pour dégager une issue amiable au litige qui les opposerait.

Chacune des parties supportant les frais qui lui incombent.

En cas d’échec de la procédure amiable, les différends nés à l’occasion des présentes, notamment ceux relatifs à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution, seront soumis au Tribunal de commerce d’Angoulême (16).

Les présentes conditions générales étant soumises à la loi française.

 

Article 12 – Traitement des données à caractère personnel :

 

À l’occasion de l’inscription de l’utilisateur sur le site Internet conformément à l’article 3 des présentes, celui-ci est amené à transmettre des données à caractère personnel. Aussi, la société « LE POTAGER D’À CÔTÉ » en sa qualité d’exploitante du site Internet est familiarisée avec le traitement automatisé de données à caractère personnel et a, à ce titre, procédé à l’ensemble des formalités rendues nécessaires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’ensemble des informations transmises par l’utilisateur le concernant dans le cadre de la présente relation contractuelle devra systématiquement être tenu à jour, par ses soins, à partir de l’espace dédié à cet effet sur le site Internet.